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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 306
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Texte complet
306. Les parties exposent dans leur mémoire, conformément aux règlements du tribunal, les motifs de la contestation en appel, leur argumentation et les conclusions recherchées.
1987, c. 96, a. 306; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
306. Les parties exposent dans leur mémoire, conformément aux règles de pratique, les motifs de la contestation en appel, leur argumentation et les conclusions recherchées.
1987, c. 96, a. 306.
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